28 octobre 2007
Diplôme de Dati : le magistrat en charge du dossier explique
par Jean-Pierre Bonthoux,
magistrat,
ancien secrétaire général de la cour d'appel de Versailles
sur le site du Nouvel Obs en réponse de l'article paru sur l'affaire du faux diplôme de Rachida Dati (sur mon blog : l'article)
En raison de la diffusion sur le site nouvelobs.com d’informations
parcellaires faisant référence à la procédure d’intégration dans la
magistrature de Madame le Garde des Sceaux, je souhaite apporter les
précisions suivantes en ma qualité d’ancien secrétaire général du
parquet général de la cour d’appel de Versailles en charge, de
septembre 1996 à mai 2005, du suivi de ces procédures.
L’intégration directe en qualité d’auditeur de justice est prévue par
l’article 18 de l’ordonnance statutaire, qui dispose qu’une personne
titulaire d’un diplôme sanctionnant quatre années d’études supérieures
de droit et justifiant de quatre années d’une activité professionnelle
dans le domaine juridique, économique ou social peut solliciter l’accès
sans concours à l’Ecole nationale de magistrature. Elle a pour objectif
d’enrichir la magistrature de jeunes professionnels disposant déjà
d’une expérience réussie, présentant des profils alternatifs par
rapport à ceux recrutés par les concours et susceptibles de constituer
un apport pour le corps.
Le dossier est d’abord instruit par le parquet du tribunal de grande
instance du domicile du candidat qui rassemble les pièces
justificatives (nationalité, bulletin n° 2 du casier judicaire,
diplômes, justificatifs de domicile…) et sollicite les personnalités
dont le candidat a dressé la liste, susceptibles de donner un avis
motivé à son sujet, ainsi que le préfet du département afin qu’il
vérifie l’absence d’antécédents de police. Le candidat est ensuite reçu
par le procureur de la République ou, dans les grandes juridictions,
son secrétaire général pour un premier entretien de motivation. Le
dossier, auquel est joint l’avis du procureur, est ensuite transmis au
parquet général de la cour d’appel dont dépend le tribunal, qui vérifie
que le dossier est complet et convoque le candidat pour un second
entretien de motivation devant le procureur général ou son secrétaire
général. Ce dernier rédige un rapport de synthèse de l’ensemble de ces
informations, assorti d’un avis qui est soumis à la signature des chefs
de cour, premier président et procureur général. L’avis est transmis à
la commission d’intégration qui décide de l’admission du candidat. En
cas d’avis favorable, celui-ci intègre alors l’ENM, où il suit le
cursus ordinaire de tout auditeur.
Le dossier de Madame DATI a suivi l’ensemble de cette procédure au
tribunal de grande instance de Nanterre d’abord, la candidate étant
domiciliée dans les Hauts de Seine à l’époque (1996), puis à la cour
d’appel de Versailles. Madame DATI disposait de tous les éléments
nécessaires de nature à permettre l’instruction de ce dossier,
notamment d’une maîtrise de droit, à elle seule suffisante en terme de
diplôme, pour la procédure, et a fait l’objet d’un avis favorable des
chefs de cour. Il convient de préciser que les entretiens ont pour
objet essentiel l’examen de la motivation du candidat pour l’exercice
des fonctions de magistrat, de son aptitude au regard de ses
qualifications et de son expérience, ainsi que de l’apport pour le
corps que constituerait son intégration. Le rapport final fait la
synthèse de l’ensemble de ces éléments objectifs et subjectifs,
positifs et négatifs, de manière à donner à la commission l’information
la plus complète et objective possible mais surtout une impression
générale motivée sur le candidat. Par nature concis, ce type de rapport
n’est pas à l’abri d’imprécisions ou d’effets réducteurs. A l’évidence,
le candidat ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable des
inexactitudes dans la retranscription des informations qui y figurent,
pas plus qu’il ne l’est des impressions par nature subjectives et des
avis émis en conséquence dont il est l’objet.
Jean-Pierre Bonthoux
(le samedi 27 octobre 2007)
Note de la rédaction : Cette tribune honore, bien
entendu, le sens de la justice de son auteur. On aurait cependant
apprécié qu'il sorte d'un langage elliptique pour dire clairement ce
qu'il entend quand il écrit : "le candidat ne saurait en aucun cas être
tenu pour responsable des inexactitudes dans la retranscription des
informations qui y figurent" [dans le rapport, NDLR].
En clair, qui, de la candidate ou du rapporteur, a exhibé le faux MBA à
l'origine de toute la polémique ? Et si ce diplôme n'était pas
nécessaire, pourquoi l'avoir fait mentionner, ou l'avoir mentionné,
dans le rapport ?
Enfin, Jean-Pierre Bonthoux nous signale que "l'impression générale
motivée sur le candidat" est déterminante. Quelle "impression" le jury
pourrait-il avoir s'il s'avérait qu'un candidat a triché sur ses
diplômes ?
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